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7. Le Règlement européen sur l'IA (AI Act) : les niveaux de risque

Leçon 07 — Le règlement européen sur l'IA (AI Act) : les niveaux de risque

Vidéo — Leçon 07 (voix off FR)

Vidéo publiée sur la médiathèque souveraine (voix off FR, sous-titres incrustés).

Module III — Le cadre européen · Leçon 7 sur 16

Le règlement (UE) 2024/1689 — « AI Act » — classe les systèmes d'IA par niveau de risque. Plus le risque est élevé, plus les obligations sont fortes. Dans la santé, plusieurs usages relèvent du haut risque.

Inacceptable

Pratiques interdites : notation sociale des personnes, manipulation des comportements, exploitation des vulnérabilités. Aucun de ces usages ne peut être déployé, quelle que soit la finalité.

Haut risque

Systèmes encadrés de près, fréquents en santé : évaluation des risques, documentation technique, qualité des données, journalisation, **supervision humaine**, information des utilisateurs. Les logiciels médicaux couverts par le MDR en font partie.

Limité et minimal

Risque limité : obligations de transparence (par exemple, un chatbot doit indiquer qu'il est une IA). Risque minimal : aucune obligation spécifique, mais l'usage reste soumis au RGPD et à la déontologie.

À retenir : Plus le risque est élevé, plus les obligations sont fortes.

Dans votre pratique

Pour chaque outil, identifiez votre rôle : fournisseur (vous mettez le système sur le marché) ou déployeur (vous l'utilisez dans votre pratique). Les obligations diffèrent. Un chatbot qui conseille un patient peut relever du haut risque : la prudence s'impose.

Leçon 07 — Le règlement européen sur l'IA (AI Act) : les niveaux de risque
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